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Conditions générales

  1. Champ d’application
    1. Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats entre Céline Horii – soutien administratif (ci-après nommée la mandataire), et le ou la client/e (ci-après nommé/e le mandant).
    2. La mandataire est considérée en tant que „freelance“ et est entrepreneure indépendante. Elle supporte personnellement les risques d’entrepreneure.
    3. Tout mandant qui demande l’élaboration d’une offre à la mandataire accepte les présentes CG.
  2. Mandant
    1. Le mandant peut être une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ou une ou plusieurs sociétés commerciales, au sens du droit suisse ou étranger.
  3. Phase précédant la conclusion du contrat
    1. Jusqu’au moment de la conclusion du contrat, le retrait d’une ou l’autre partie n’entraîne pas d’obligations financières vis-à-vis de l’autre partie, chacune des parties assumant ses frais.
    2. L’élaboration du devis n’est pas rémunérée.
    3. La mandataire est engagée par son offre pendant le mois qui suit la soumission du devis.
  4. Fourniture des prestations
    1. La mandataire effectue les prestations convenues dans le contrat. Si rien n’est précisé dans le contrat, elle n’est pas autorisée à confier l’exécution du contrat à des tiers (fournisseurs, sous-traitants ou sous-mandataires).
    2. Si la mandataire est autorisée par le mandant à confier l’exécution du contrat à des tiers (fournisseurs, sous-traitants, sous-mandataires), elle conclut avec eux des contrats de sous-traitance. Toute responsabilité de la mandataire dérivant du fait des sous-traitant est exclu.
    3. Les deux parties s’engagent à informer immédiatement l’autre partie, si des difficultés de réalisation ou des retards imprévus apparaissent.
    4. La mandataire informe le mandant régulièrement de l’état des travaux. Elle l’avise par écrit immédiatement de tous les événements qui peuvent avoir des conséquences sur l’exécution du contrat.
    5. Toute prestation ajoutée en cours de mandat par le mandant sera facturée en supplément au tarif horaire de CHF 90.-.
    6. La mandataire n’est pas liée par les instructions relatives au lieu de travail ou au temps de travail, mais doit respecter les délais relatifs au projet. La mandataire est libre d’organiser ses horaires de travail et de fixer son lieu de travail.
  5. Modalités de paiement
    1. Les honoraires sont réglés sur le compte de la mandataire dans un délai de 10 jours à réception de la facture, aussi longtemps que dure le contrat.
  6. Droits de propriété intellectuelle
    1. Le mandant peut disposer des résultats des travaux dans leur intégralité, sans aucune restriction ni temporelle ni spatiale. La faculté d’en disposer s’étend à tous les droits d’utilisation possibles, actuels et futurs, notamment l’usage, la publication et la transformation. Par des dispositions contractuelles, le mandat peut accorder à la mandataire des droits d’utilisation.
  7. Confidentialité
    1. Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle tous les faits et informations liés au contrat qui ne sont pas de notoriété publique ni accessibles au public. En cas de doute, elles traitent les faits et informations de manière confidentielle. Les obligations de déclarer et de publier prévues par la loi sont réservées.
    2. L’obligation de garder le secret existe avant même la conclusion du contrat et perdure après la fin des relations contractuelles.
    3. Sans autorisation écrite du mandant, la mandataire n’est pas autorisée à utiliser sa collaboration actuelle ou passée avec le mandant à des fins publicitaires, ni à citer celui-ci comme référence.
  8. Modifications et annulation du contrat
    1. Les modifications et compléments au contrat, de même que la résiliation de celui-ci, requièrent la forme écrite.
    2. Le contrat peut être résilié par écrit en tout temps par chacune des parties. Les prestations fournies avant la résiliation sont rémunérées. Toute compensation pour perte de gain est exclue, sans préjudice de l’art. 404 al. 1 CO.
  9. Incapacité /force majeure
    1. Seront considérés comme des événements de force majeure tous les événements imprévisibles, extérieurs aux Parties et insurmontables, rendant impossible l’exécution des obligations.
    2. En cas de retard de la mandataire de fournir les services prévus par le contrat pour cause de maladie et/ou accident, la mandataire informera immédiatement le mandant et lui donnera l’option de fournir les services avec un délai supplémentaire ou la délégation des services à une tierce partie (ci-après nommée Tiers) recommandée par la mandataire.
      1. Dans un tel cas, la mandataire ne peut pas garantir que le tarif contractuel convenu avec le mandant sera appliqué par les Tiers.
    3. La Partie affectée par un cas de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie de son impossibilité de remplir ses obligations et préciser les propositions qu’elle peut faire pour contrer les effets de cet événement de force majeure. Dès la fin de l’événement constituant un cas de force majeure, les Parties feront tous les efforts nécessaires pour remplir aussi rapidement que possible leurs obligations contractuelles. A ces fins, la Partie empêchée avertit l’autre Partie qu’elle peut à nouveau remplir ses obligations normalement.
    4. La suspension des obligations due à un cas de force majeure ne peut entraîner le paiement de dommages et intérêts ni de pénalités.
  10. Taxes
    1. La mandataire s’acquitte de toutes les taxes dues selon le droit en vigueur et découlant du contrat, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
    2. Si les prestations convenues dans le contrat sont soumises à la TVA, la mandataire doit immédiatement en informer le mandant. Pour les prestations soumises à la TVA qui sont fournies par des tiers, la mandataire déduit l’impôt préalable, c’est-à-dire qu’elle déduit la TVA facturée par les tiers de leur facture.
    3. Il incombe à la mandataire de déposer une demande de remboursement de la TVA en vertu des dispositions en vigueur dans le pays partenaire concerné.
  11. Assurances
    1. Le mandant n’est redevable d’aucune prestation sociale (en Suisse : AVS/AI/APG/AC LAA/LPP) ni d’aucune indemnité, en particulier pour les cas de maladie, d’invalidité et de décès. La mandataire est responsable de sa propre couverture en assurances.
  12. Clause de droit applicable et juridiction
    1. Les présentes CG sont exclusivement régies par le droit suisse.
      1. Tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes CG ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations du contrat ou sa résiliation seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation de la Swiss Chambers’ Approbation Institution en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement.
      2. Le siège de la médiation sera Bulle, Suisse, bien que les séances puissent se tenir à Fribourg, Suisse.
      3. La médiation se déroulera en français
      4. Si l’une ou l’autre des parties se retire de la médiation ou si aucun accord est trouvé entre les parties sur le médiateur dans un délai de 30 jours dès qu’une des parties a saisi la Swiss Chambers Arbitration Institution, tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes Conditions Générales ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, d’éventuelles violations du contrat ou sa résiliation seront soumis à la compétence du Tribunal d’arrondissement de la Gruyère – Suisse, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral suisse.